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Une assignation est un appel officiel et écrit pour paraître devant une juridiction. C’est la première étape pour arbitrer un différend dans une procédure civile. Dans une procédure pénale, l’assignation est le premier acte de procédure pour poursuivre la partie appelée pour un fait reproché punissable. L’assignation détermine de quoi l’affaire s’agit et sur quelles bases repose la demande. Elle comprend également le moment et le lieu où le suspect doit paraître devant le juge.
TRADUIRE DES ASSIGNATIONS